ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client » ) , désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.verttigefleurs.fr. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

​​

- Produits floraux: "bouquets", "compositions", "fleurs coupées", "plantes", "bijoux floraux", "rose éternelle",

  "fleurs séchées"

- Produits autres: "objets de décoration", "vase", "comestibles".

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.verttigefleurs.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. www.verttigefleurs.fr Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.verttigefleurs.fr et prévaudront sur toute autre document.

​

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.verttigefleurs.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes:

​

VERT'TIGE

​​

Immatriculé au RCS de Montereau sous le numéro: A 431 523 190

Le Clos St Jean, 2 rue du Guinebert 77140 Saint-Pierre-lès-Nemours

​

Mail : contact@verttigefleurs.fr

Téléphone : 0164780611

Numéro de TVA Intracommunautaire FR16431523190

​​

​

ARTICLE 2 - PRIX

 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.verttigefleurs.fr lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, et en TTC. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.verttigefleurs.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

​

ARTICLE 3 - COMMANDES

​

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.verttigefleurs.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes:

 

Le Client choisi un Produit qu'il met dans son panier, Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées pour la création de son compte ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues. Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

​

Toute commande passée sur le site www.verttigefleurs.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

​

 

3.1 Espace client - compte

 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait. Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à:  www.verttigefleurs.fr .Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site www.verttigefleurs.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

3.2 ​Cartes cadeaux et offres promotionnelles :

 

Les cartes cadeaux peuvent être utilisées pour tous les Produits vendus sur le site www.verttigefleurs.fr .Les cartes cadeaux ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être échangées contre de l'argent. Les cartes cadeaux ne peuvent pas être remplacées en cas de perte ou de vol. En cas de renvoi d'un produit acheté avec une carte cadeau, le remboursement sera fait sur une nouvelle carte cadeau qui sera créditée du montant correspondant. Les codes de réduction promotionnels ne peuvent pas être utilisés conjointement avec d'autres offres et articles déjà réduits. Une seule offre promotionnelle peut être utilisée par commande. Les remises promotionnelles sont limitées à une utilisation par client, sauf indication contraire. Le client se réserve le droit de modifier, de retirer ou de mettre fin à toute promotion sans préavis de notre site Web.

​

​3.3 Produits provenant d’autres fournisseurs :

 

La société HÙMA ne fournit pas d’extension de garantie pour des produits provenant d’autres fournisseurs. Le client doit se fier à la garantie du fournisseur.

​

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

​

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:

• paiement par carte bancaire : crédit, débit ou paypal

• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

• Les paiements par chèque ne sont pas acceptés

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.verttigefleurs.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - ANNULATION DE LA PART DU VENDEUR

​

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler le contrat avec le Client si : Il n’y a pas suffisamment de stock pour effectuer la livraison de la marchandise que le client a commandée. Le Vendeur est dans l’impossibilité de livrer dans la zone géographique du Client. Un ou plusieurs des articles commandés étaient listés au mauvais prix, ceci provenant soit d’une erreur typographique ou d’une erreur dans l’information du prix qui nous a été communiquée par le fournisseur. Si commande est annulée par le Vendeur, le Client en sera informé par email et son compte sera crédité de toute somme qui aura été déduite dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivants la commande. Le vendeur ne sera pas tenu d’offrir un dédommagement supplémentaire pour la perte consécutive ou la déception subie.

​

ARTICLE 6 - LIVRAISONS

​

6.1 Zone de livraison :

​

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine. Pour certains produits, comme les produits floraux, il est mentionné que la livraison n'est possible uniquement dans les villes suivantes: 

Nemours, Saint-Pierre-lès-Nemours, Amponville, Aufferville, Bagneaux-sur-Loing,

Châtenoy, Chevrainvilliers, Verteau, Darvault, Faÿ-lès-Nemours, Guercheville, Larchant,

Montcourt-Fromonville, Ormesson, Villiers-sur-Grez, Bourron-Marlotte, Bougligny, Garentreville, Grez-sur-Loing, La Chapelle-la-Reine, La Madeleine-sur-Loing, Nonville, Poligny, Recloses, Ury, Achères-la-Forêt, Arville, Ichy, La Genevraye, Montigny-sur-Loing, Obsonville, Souppes-sur-Loing, La Genevraye, Château-Landon, Recloses, Fontainebleau, Puiseaux.

​

6.2 Délais de livraison :

​

Les livraisons interviennent dans des délais variables en fonction du mode de livraison choisi et du lieu géographique, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site et selon l'heure à laquelle l'achat est validé. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais précisés lors de la commande.

​

6.3 Retard de livraison ​:

​

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

​​

6.4 Livraison par un livreur Vert'tige :

​

En cas de livraison par un livreur Vert'tige, ce dernier pourra prendre rendez-vous avec le destinataire de la commande par téléphone afin d'effectuer la livraison dans les meilleures conditions. Si vous ne souhaitez pas que le destinataire soit appelé, il vous revient de le préciser dans la partie commentaires de votre commande. Dans ce cas précis vous devez vous assurer de la présence du destinataire le jour choisi pour la livraison.

​

​

6.5 Transporteur proposé par le Vendeur au Client :

​

La livraison de certains de nos produits sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le vendeur s’engage à livrer les produits commandés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande. Si la commande n’a pas pu être livrée et est retournée à cause d’une adresse incorrecte entrée lors de la commande passée sur le site, ou parce que le colis n’a pas été retiré après avoir été déposé en point relais (veuillez noter que les colis sont conservés par les points relais un minimum de 5 jours ouvrés), les frais de retour qui nous sont facturés par la compagnie de transport vous seront imputés :

- Si vous souhaitez un remboursement de votre commande, les frais d’expédition originaux et les frais de retour seront déduits de votre remboursement.
- Si vous souhaitez que l’on vous expédie de nouveau votre commande, les frais de retour seront à payer, ainsi que de nouveaux frais d’expédition au tarif standard.

- Si la commande a été réglée par PayPal, elle sera livrée à l’adresse enregistrée sur le compte de PayPal du Client. En cas d’erreur ou de modification, le Vendeur n’a pas la possibilité de modifier l’adresse en raison de la politique de sécurité de PayPal.

​

6.6 Transporteur choisi par le Client pour retour au Vendeur :

​

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

​

6.7 Transporteur proposé par le Vendeur au Client en point relais :

​

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans l'un des magasins relais partenaires accessibles via le lien de notre page livraison. La localisation des points relais partenaires est précisée sur le site en fonction du lieu de résidence.

 

6.8 Conditions de transport particulières :

​

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

6.9 Vérification de la commande :

​

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 14 jours, hors produits floraux, à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier à l'adresse de la société ou formulaire de rétractation, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

​

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu' après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

​

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

​​

Dans la mesure où il s'agit de produits frais (produits floraux), les réclamations et retours concernant le produit livré doivent être formulés et adressés au plus tard dans les 48 heures de la livraison du produit.

 

La réclamation doit contenir :
- vos coordonnées.
- Numéro de la commande.
- Copie du justificatif d'achat.
- Un exposé de votre demande (remboursement, échange, ...) et motifs de la réclamation. Si la réclamation porte sur l'aspect du produit floral (fraîcheur, ressemblance avec le produit floral commandé, etc.), la réclamation devra être accompagnée d'une ou plusieurs photographies du produit floral permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.

 

Pour les commandes ne concernant pas des produits frais, ce délai de réclamation et de rétractation est porté à 14 jours à compter de la livraison du produit selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation. Si le délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le consommateur exerce son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

​

1 - De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

​

2 - De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l'ARTICLE 1 des CGV.

 

ARTICLE 9 - RETOURS

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les frais de retour restant à la charge du Client. Les Produits endommagés, utilisés ou incomplets ne sont pas repris.

 

Si un Produit a été endommagé, soit lors de son renvoi vers le vendeur par le client, soit en possession du client, Le vendeur se réserve le droit de déduire le montant du coût de la réparation du dommage du remboursement de ce Produit. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article par virement, carte bancaire ou bon d'achat.

​

 

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

​

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

 

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dispositions relatives aux garanties légales:

 

Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

​

Article L217-5 du Code de la consommation :

 

« Le bien est conforme au contrat:

 

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

 

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

​

Article L217-12 du Code de la consommation

​

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché, si le colis n'a pas été utilisé ou endommagé. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants:

​

• • non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

  • en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

​

ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES

​

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.

​

​11.1 Collecte des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.verttigefleurs.fr sont les suivantes:

 

Ouverture de compte

​

Lors de la création du compte Client/ utilisateur:

 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.verttigefleurs.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/ utilisateur.

​

​​11.2 - Destinataires des données à caractère personnel

 

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Vendeur et de ses salariés. Le vendeur ne conserve pas les données des cartes de crédit dans ses archives. Si le client choisit d'enregistrer ses données de paiement sur le site, le vendeur fait appel à un tiers de confiance qui les conserve en son nom à cette seule fin. Le Vendeur n’est pas en mesure d’accéder aux données complètes de la carte.

 

​11.3 - Responsable de traitement

 

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

​

​​11.4 - limitation du traitement

 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.​

 

​11.5 - Durée de conservation des données

​​​

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

​

​​11.6 - Sécurité et confidentialité

 

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Le Vendeur veille à ce que le client puisse acheter les produits sur le Site www.verttigefleurs.fr en toute confidentialité. La communication avec le service de paiement du Vendeur est sécurisée à l’aide de la technologie SSL 256 bits (Secure Socket Layer) si elle est prise en charge par votre navigateur. Les données de paiement du client, sont chiffrées pour une meilleure sécurisation. Afin d’assurer la confidentialité des données de paiement du Client, les pages sont sécurisées lors de la validation et sont indiquées par un changement d’adresse passant de http:// à https:// dans la barre d’Adresse/Localisation et par un cadenas dans la barre de statut en bas à droite de votre navigateur.  Le Client doit vérifier que ces caractéristiques apparaissent afin de s’assurer que la page est bien sécurisée lors du paiement.

 

Toutefois il est à rappeler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

​​11.7 - Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs :

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.verttigefleurs.fr disposent des droits suivants:

​

1. 1. 1. Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante:

 

En se connectant à leur espace personnel.

​

1. 1. 1. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement»

      2. Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement»

​

1. 1. 1. Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

         1. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l'adresse indiqué à l'article 9.3 « Responsable de traitement »

         2. Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

         3. Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

 

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus).

 

ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

​

Le contenu du site www.verttigefleurs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

ARTICLE 14 - LITIGES

​

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir

à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En l'espèce, le médiateur désigné est :

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

​​

​

​